Le permis de conduire et les points

Permis à points

Le permis à point est entré en vigueur depuis le mois de juillet 1992. Le système est simple : au départ chaque permis de conduire est doté d'un capital de 12 points (6 points pour un permis probatoire). Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points. Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est invalidé.

Assouplissement de la reconstitution du capital de points

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) , publié au Journal officiel du 15 mars 2011, modifie les dispositions du code de la route relatives à la récupération de points sur le permis de conduire.

La reconstitution du capital de points

Le délai de reconstitution totale du solde de points fixé à 2 ans au lieu de 3 ans, sauf dans 2 cas :

  • Pour les titulaires de permis probatoires
  • Si l'une des infractions qui a entraîné le retrait de points est une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe ou un délit.

Dans ces 2 cas, le délai de récupération reste fixé à 3 ans. Le délai de reconstitution des infractions sanctionnés par le retrait d'un point fixé à six mois au lieu de 1 an. Nota : la récupération des points totale ou partielle s'effectuera toujours à la condition que l'usager ne commette pas dans le délai prévu, une infraction entraînant un nouveau retrait effectif de point(s). Ces mesures s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures non définitives, c'est à dire pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission de la majoration, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus, au 16 mars 2011. Le stage de sensibilisation entraînant la récupération de points est possible une fois par an (et non plus tous les 2 ans). Ces mesures s'appliquent à partir du 16 mars 2011 dès lors qu'un an se soit écoulé depuis le dernier stage effectué et ayant entraîné la reconstitution de points.

Récupérer des points par un stage

Il est possible de récupérer par anticipation 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le tarif du stage est de 229 €. On ne peut pas suivre plus d'un stage une fois par an (et non plus tous les 2 ans). Il est payant et se déroule sur 2 jours. Les stages sont organisés par des centres de formation agréés tels que l'Automobile Club des Alpes. Le stage n'est pas sanctionné par un examen mais il est validé par une attestation de suivi de stage. Les points ainsi récupérés sont réattribués dès le lendemain du dernier jour de stage. Connaître son solde de points: Depuis le 1er juillet 2007, vous pouvez consulter votre solde sur Internet grâce à un code d'accès confidentiel. Par ailleurs, dès que vous passerez sous la barre des six points, vous recevrez un relevé d'informations par lettre recommandée. Pour consulter son solde de points sur Internet, la première démarche à engager est de se procurer le numéro de dossier et le code personnel confidentiel. Pour se procurer ces éléments indispensables pour la consultation de son solde il existe deux façons de faire :

  • Soit se rendre au service des permis de conduire de la préfecture (ou de la sous-préfecture) et les éléments vous seront communiquer sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • Soit par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

Une fois en possession de vos codes d’accès, vous pouvez accéder à la consultation de votre solde par 2 adresses Internet différentes :

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